La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法院确认
决定。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最法院确认
决定。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而,最法院还是驳回
提交人的申诉。
La décision de la Cour suprême est sans appel.
最法院的决定为终局决定。
Une femme est actuellement Présidente de la Cour suprême.
目前有名妇女担任法院院长。
La Cour suprême des États-Unis a confirmé cette décision.
美国最法院维持
项裁决。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他向最
法院提出上诉。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
地方法院宣布该裁决书可以执行。
Il relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé le jugement.
加拿大最法院确认
该判决。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国的四处设有法院。
Ce dernier relève de la Cour suprême des Caraïbes orientales.
该法由东加勒比最法院实施。
La Cour suprême du Canada a confirmé la décision.
加拿大最法院维持
判决。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最法院拒绝颁发上诉许可令。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最法院做出若干重要裁定。
La Cour suprême a confirmé la décision de l'instance inférieure.
级法院法官维持低级法院的判决。
7 L'auteur s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême.
7 来文人向最法院(recurso de casacion)提起上诉。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最法院颁发
上诉许可令。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最法院拒绝
颁发上诉许可令的申请。
L'oratrice rappelle également la fermeté dont a fait preuve la Cour suprême.
她还回顾最
法院在
方面采取的坚定行动。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最法院争取获得特许。
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