La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法
拒绝了颁发上诉许可令的申请。
；最高法La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
最高法拒绝了颁发上诉许可令的申请。
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法颁发了上诉许可令。
La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.
加拿大最高法拒绝颁发上诉许可令。
La mission a effectué une visite de courtoisie à la Cour suprême du «Puntland».
视察团礼节
问了“邦特兰”最高法。
Le jour même, l'auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême.
同一天，
交人就内务部长的信向最高法出上诉。
Sa requête a été examinée par une formation de la Cour suprême composée différemment.
最高法由另外一组法官审理了他的这项请求。
La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
高等方法
布该裁决书可以执行。
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.
加拿大最高法拒绝了颁发上诉许可证的申请。
La Cour suprême a renvoyé l'affaire au juge de première instance pour éclaircissement des faits.
最高法将本案发回初审法官重审，以便进一步调查研究。
La compétence de la Cour suprême s'étend à toutes les affaires civiles ou pénales.
最高法具有无限的管辖权，可审讯和判决任何民事或刑事案件。
Le 14 avril, la Cour suprême a refusé de rendre une telle ordonnance.
14日，令状的申请遭到最高法拒绝。
La Cour suprême a confirmé cette décision.
最高法确认了这一决定。
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.
随后他又向最高法出上诉。
La Cour suprême a formulé un certain nombre de conclusions intéressantes.
最高法做出若干重要裁定。
Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a également été rejeté.
交人向最高法出的上诉，也同样遭到了驳回。
La GIHCL a poursuivi l'affaire en saisissant la Cour suprême du Libéria.
全球基础设施控股有限公司继续通过利比里亚最高法争取获得特许。
Les femmes peuvent aussi poser des recours en Cour d'appel ou devant la Cour suprême.
贝宁的法确保依据《刑法》保护妇女的权利，妇女也可以向上诉法和最高法出申诉。
4 Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême.
4 然后，交人向最高法出了要求司法复核的申诉。
La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.
然而，最高法还是驳回了交人的申诉。
Telle a été la conclusion de la Cour suprême dans l'affaire des auteurs.
这就是最高法对交人案件所作的结论。
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